Guide des démarches pour les entreprises

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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Fiche pratique

Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue un travailleur indépendant doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Il peut ainsi obtenir la prise en charge de ses stages de formation. Cette contribution et ce droit s'appliquent aussi au conjoint-collaborateur (époux ou épouse, associé, auxiliaire familial non salarié) et à l'auto-entrepreneur. Le versement se fait en 2 acomptes, le 1er en février et le 2d en septembre.

Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation.

Il peut aussi participer au financement d'une formation de son conjoint collaborateur (époux ou épouse, associé, ou auxiliaire familial non salarié).

  À savoir

un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

L'organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l'activité principale exercée.

Une attestation du paiement de la CFP est obligatoire pour toute demande de prise en charge par les organismes de formation.

Le demandeur obtient son attestation auprès de l'organisme collecteur auquel il verse ses cotisations.

Où s’adresser ?

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Vérifié le 01-01-1970 par

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Tél. : 03 84 35 25 25

Site web : https://www.msa.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 03 84 35 25 25

Site web : https://www.msa.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 03 84 35 25 25

Site web : https://www.msa.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Où s’adresser ?

Par mail (courriel)

artiste-auteur.limousin@urssaf.fr

Par courrier

Urssaf Limousin

Pôle artistes-auteurs - TSA 70009

93517 MONTREUIL CEDEX

  • Le montant de la cotisation correspond :

    • Pour la CFP du commerçant à 103 €
    • Pour la CFP conjoint collaborateur à 140 €
  • Le montant de la cotisation correspond :

    • Pour la CFP du libéral à 103 €
    • Pour la CFP conjoint collaborateur à 140 €
  • Le montant correspond pour la CFP de l'artisan à 119 €.

  • Pour la CFP de l'auto-entrepreneur le montant de la cotisation correspond à :

    • 0,3 % du CA pour une activité artisanale
    • 0,1 % du CA pour une activité commerciale
    • 0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales
  • Pour la CFP de l'artiste-auteur, le montant de la cotisation correspond à :

    • 0,35 % de ses revenus artistiques. Les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %.
    • 0,10 % des revenus artistiques versés par les diffuseurs (éditeurs compris). Le chiffre d'affaires considéré est celui réalisé lors de la vente d'œuvres d'art originales d'artistes vivants ou morts, les droits d'auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, les droits facturés par une société d'auteurs, une agence de presse ou photographique.