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Guide des démarches pour les entreprises

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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Question-réponse

Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?

Vérifié le 18 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.

Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client ou repas d'affaires par exemple), et non par des convenances personnelles (les frais de l'époux ou du partenaire de Pacs sont exclus)
  • Être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile
  • Être effectivement engagés (sous réserve d'une pièce justificative, notamment facture d'un restaurant ou d'un traiteur)

Pour déterminer le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la densité de l'agglomération, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.

La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel. Elle ne peut pas être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

 Attention :

la valeur du repas pris au domicile et d'un repas préparé par le professionnel lui-même (gamelle) n'est pas déductible.

Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession.

La dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture.

Cependant, au-delà de la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible.

Montant maximal toutes taxes comprises déductible des frais supplémentaires de repas (par jour) en fonction de l'année d'engagement des dépenses

2020

2021

2022

Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture

4,90 €

4,95 €

5,00 €

Limite d'exonération

19,00 €

19,10 €

19,40 €

Montant maximal déductible par jour

14,10 €

14,15 €

14,40 €

Exemples avec le barème 2022 :

  • Sur une dépense de 15 € TTC, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 15 € - 5,00 € = 10,00 €
  • Sur une dépense de 35 € TTC, les frais déductibles sont de 19,40 € - 5,00 €= 14,40 €