Guide des démarches pour les entreprises

Vous êtes ici : Accueil » Votre Mairie » Vos démarches » Guide des démarches pour les entreprises

Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Modèle de document

Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable (Modèle de document)

Vérifié le 12 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Identification du redevable

Société (Dénomination sociale) :

.........

Adresse :

.........

N° de téléphone :

..........

N° Siret :

..........

N° fiscal :

..........

Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire

Je suis un assujetti non redevable de la TVA :

[Cocher la formule selon le cas]

[ ] assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA

[ ] exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

[ ] assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

...........

[ ] J'envisage d'effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens :

(Cocher la formule selon le cas)

  • [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
  • [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € :

[ ] J'envisage de réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire :

[Cocher l'une des deux cases suivantes]

  • [ ] en cas d'acquisition de prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, quel que soit leur montant, je dois déposer une déclaration de TVA 3310-CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève.
  • [ ] en cas de fourniture de services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État de l'Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).

Date et signature :

..........

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :