Guide des démarches pour les particuliers

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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Question-réponse

La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Vérifié le 18 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, lorsque la paternité d'un enfant n'est pas établie, une action en justice peut être engagée pour connaître l'identité du père.

Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

Le rétablissement de la présomption de paternité permet d'établir la paternité du mari de la mère.

  À savoir

l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.