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Guide des démarches pour les entreprises

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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

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Question-réponse

Coût des formalités de création d'une entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.

  • La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte <span class="valeur">24,08 €</span>.

  • La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte <span class="valeur">45 €</span>.

  • Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

  • Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

  • La création d'une entreprise individuel en tant qu'agent commercial vous coûte <span class="valeur">24,30 €</span>.

Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont <span class="miseenevidence">gratuites</span>.

La création d'une société commerciale coûte <span class="valeur">37,45 €</span>.

Si votre société commerciale est créée pour l'exercice d'une activité artisanale, vous devez également payer <span class="valeur">15 €</span>.

Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des <a href="https://www.courlans.fr/demarches-administratives/vos-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=F36703">bénéficiaires effectifs</a> qui s'élèvent à <span class="valeur">21,41 €</span>.

À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la <a href="https://www.courlans.fr/demarches-administratives/vos-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=F35957">fiche dédiée</a>.

  À savoir

Si vous créez une entreprise pour exercer en tant qu'agent commercial, vous devez aussi payer <span class="valeur">8,03 €</span>.

La création d'une société civile coûte <span class="valeur">66,88 €</span>.

Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à <span class="valeur">21,41 €</span>.

À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la <a href="https://www.courlans.fr/demarches-administratives/vos-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=F35957">fiche dédiée</a>.

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