Guide des démarches pour les entreprises
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Création – Modification – Cessation
Auto-entrepreneur, Formalités, Fonds de commerce, Modification…
Fiche pratique
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le <span class="miseenevidence">comité social et économique (CSE</span>) est l'<span class="miseenevidence">instance de représentation du personnel</span> dans l'entreprise. Le CSE doit être <span class="miseenevidence">mis en place</span> dans les entreprises de <span class="miseenevidence">11 salariés et plus</span>. L'employeur invite les syndicats à négocier le <span class="miseenevidence">protocole d'accord préélectoral (PAP)</span>. Le PAP fixe les <span class="miseenevidence">règles d'organisation</span> du scrutin. Les <span class="miseenevidence">membres </span>du CSE sont <span class="miseenevidence">élus</span> par les salariés de l'entreprise pour une durée <span class="miseenevidence">maximale</span> de <span class="miseenevidence">4 ans</span>. Une fois les résultats proclamés, un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> est rédigé.
Les <span class="miseenevidence">règles</span> varient selon le <span class="miseenevidence">nombre de salariés</span> dans l'entreprise.
Pour en savoir plus
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Site dédié aux élections professionnelles
Ministère chargé du travail
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Comité social et économique : questions-réponses
Ministère chargé du travail