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Guide des démarches pour les entreprises

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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

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Fiche pratique

Modifier la date de clôture d'un exercice comptable

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

  • Entrepreneur individuel
  • Société

  • Vous réalisez des <a href="https://www.courlans.fr/demarches-administratives/vos-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux</a>. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.

    Il vous suffit d'envoyer une <span class="miseenevidence">demande de modification</span> de votre date de clôture d'exercice comptable au <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises</span> dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.

    Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre <span class="miseenevidence">espace professionnel</span> sur le site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Espace professionnel impots.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous réalisez des <a href="https://www.courlans.fr/demarches-administratives/vos-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R58427">bénéfices non commerciaux</a>.

    Vous ne pouvez pas modifier la <a href="https://www.courlans.fr/demarches-administratives/vos-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=F32069">date de clôture de votre exercice comptable</a>. Celle-ci doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être le <span class="miseenevidence">31 décembre</span>.

Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire (AGE)</span>.

Une fois la décision prise, il faut déclarer <span class="miseenevidence">dans le mois,</span> votre modification sur le guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

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