Guide des démarches pour les entreprises
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Dossier
Pratiques commerciales
Vérifié le 07/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Code monétaire et financier : article L112-14
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
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Code monétaire et financier : article D112-6
Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)
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Code monétaire et financier : article R112-7
Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback
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Code de la consommation : article L112-1
Information sur les prix et conditions de vente
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Télédéclaration des manifestations commerciales
Téléservice
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Demande d'enregistrement d'un parc d'exposition
Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré
Formulaire
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Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon
Formulaire
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Demande d'intervention nationale
Formulaire
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Demande d'intervention - Union européenne
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Fiscalité
Pour en savoir plus
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Organisateur de foires et salons : réglementation
Bpifrance
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Comprendre une publicité comparative par les prix
Institut national de la consommation (INC)
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Ministère chargé de l'économie
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Métrologie et transaction commerciale
Ministère chargé des finances
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Métrologie : règles à respecter pour les préemballages
Ministère chargé des finances
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Direction générale des douanes et droits indirects
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Fiche pratique sur la contrefaçon
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon
Ministère chargé des finances