Guide des démarches pour les entreprises
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Création – Modification – Cessation
Auto-entrepreneur, Formalités, Fonds de commerce, Modification…
Formulaire
Déclaration des pensions et rentes viagères - arrérages payés pendant l'année 2017 (Formulaire 10141*23)
Vérifié le 12/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration 2466-T permet de déclarer les arrérages versés durant l'année civile à titre de pensions, rentes viagères à titre gratuit et rentes viagères à titre onéreux à vos crédirentiers. A compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).