Aller au contenu

Guide des démarches pour les particuliers

Vous êtes ici : Accueil » Démarches administratives » Démarches en ligne » Guide des démarches pour les particuliers

Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Question-réponse

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

  • Vous pouvez recourir à la <a href="https://www.courlans.fr/demarches-administratives/vos-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.

  • Vous pouvez recourir au <a href="https://www.courlans.fr/demarches-administratives/vos-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.

Pour en savoir plus