Guide des démarches pour les particuliers
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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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Mesures contraignantes de l'administration
Dossier
Mesures contraignantes de l'administration
Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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