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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Catastrophe naturelle

A la suite du phénomène de Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2020 survenu sur le territoire de la commune de Courlans, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

L’arrêté interministériel NOR INTE2118485A du 22 juin 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Courlans a été publié au Journal Officiel de la République Française du 9 juillet 2021.

Une copie de cet arrêté interministériel peut être obtenue :

  • en Mairie ;
  • par internet sur les sites de la préfecture du Jura ou de Légifrance ;
  • auprès du Service Interministériel de Défense et Protection Civiles de la Préfecture du Jura – Téléphone : 03 84 86 84 00

A compter de la date de publication, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours pendant lequel elles peuvent déposer auprès de leurs compagnies d’assurances un été estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, modifiée.